Le conseil a examiné deux (02) avant-projets de loi, un (01) projet de décret et écouté trois (03) communications.
I-Au titre des avant-projets de loi,
Le conseil a examiné et adopté en deuxième lecture l’avant-projet de loi portant interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Le présent avant-projet de loi réglemente l’importation, l’exportation, la mise au point, la fabrication, le stockage et l’emploi des armes chimiques et leur destruction. Son adoption permettra au Togo de lutter efficacement contre la prolifération des armes chimiques, source de grave insécurité à l’égard des populations.
Il permettra également de donner à l’Autorité nationale pour l’interdiction des armes chimiques au Togo (ANIAC) les moyens nécessaires de réaliser pleinement les missions qui lui ont assigné. Le conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel portant amendement du préambule du protocole relatif à la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), ainsi que de l’article 4 paragraphe 1 de la version anglaise dudit protocole.
La Cour de justice de la CEDEAO a été créée en tant que principal organe judiciaire de la communauté. Le protocole relatif au fonctionnement de la cour a été adopté en 1991. Il a été modifié par un protocole additionnel du 19 janvier 2005. Le présent avant-projet de loi vise à solliciter l’autorisation de ratifier ce protocole additionnel.
II- Au titre des projets de décret,
Le conseil a examiné en première lecture le projet de décret portant code des marchés publics.
Le présent texte fixe et précise les règles qui régissent la préparation, la passation, le contrôle, l’exécution et la régulation des marchés publics conclus par les autorités contractantes pour répondre à leurs besoins en matière de réalisation de travaux, d’acquisition de fournitures ou de prestation de services.
S’inscrivant dans le cadre de la réforme du système des marchés publics et délégations de service public de notre pays, ce projet de décret vient renforcer le cadre juridique existant en prévoyant des dispositions innovantes permettant la réalisation rapide des divers projets engagés par les autorités contractantes en lien avec la feuille de route gouvernementale 2020-2025. L’étude sera poursuivie lors d’une prochaine réunion du conseil des ministres.
III. Au titre des communications,
Le conseil a écouté une communication relative à la mise en place de cadres nationaux de concertation en alphabétisation et éducation non formelle et en genre et promotion de la femme ; présentée par le ministre de l’Action sociale, de l’alphabétisation et de la promotion de la femme. La création de ces cadres permettra au ministère d’animer des réflexions et d’échanges avec l’ensemble des acteurs intervenant dans les domaines du genre et de l’alphabétisation afin d’intensifier les résultats déjà obtenus dans ces deux domaines.
Suite à cette communication, le conseil a recommandé que dans un premier temps des concertations ad hoc soient organisées avant d’envisager une institutionnalisation.
Le conseil a ensuite écouté une communication relative au déroulement de la 2e édition du Marché international de l’artisanat du Togo (MIATO) ; présentée par le ministre délégué, chargé de l’enseignement technique et de l’artisanat.
La communication a fait le point au conseil du déroulement de la deuxième édition du Miato. Cette édition qui s’est tenue, dans le respect des mesures barrières, a connu la participation de 760 exposants du Togo et de 15 autres pays et de 120.000 visiteurs.
Le conseil a saisi cette occasion pour féliciter le monde artisan ainsi que tous les autres acteurs et les encourage à maintenir leurs efforts pour renforcer leur contribution à l’économie nationale.
Le conseil a écouté une communication portant sur les résultats de l’approche contractuelle depuis le début de sa mise en œuvre jusqu’à fin mars 2022 ; présentée par le Ministre de la Santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins. Pour rappel, l’approche contractuelle a été déployée dans huit centres issus des trois niveaux de la pyramide sanitaire : le CHU-Sylvanus Olympio ; le CHU-Kara ; les CHR d’Atakpamé ; de Sokodé et de Dapaong ; le CHP de Blitta et de Notsè et le CMS de Siou. Cette approche a permis entre autres d’améliorer l’offre de soins aux populations à travers une croissance du taux de fréquentation ; du nombre d’actes médicaux, d’une meilleure disponibilité des médicaments et une plus grande prise en charge des indigents.
Par ailleurs, il a été constaté une amélioration de la situation financière des formations sanitaires concernées permettant un réinvestissement de ressources dégagées au bénéfice de l’amélioration du plateau technique.
L’ambition de la mise en œuvre de cette approche est d’assainir le cadre de gestion du secteur de la santé en vue de favoriser de nouveaux investissements et la mobilisation des partenaires techniques et financiers. Ce qui permettra d’offrir une meilleure qualité de soin conformément aux ambitions de la feuille de route gouvernementale.
Le conseil s’est félicité des résultats obtenus et a instruit d’accélérer le processus d’évaluation externe de la démarche avant son extension.
Fait à Lomé, le 04 mai 2022
Le conseil des ministres.
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