| Ceci est un communiqué des OSC ALCADES – ASVITTO – GAGL – GCD – GLOB – FDP– LCT – LTDH – MCM – MJS – SEET |
Interdiction du meeting de la Dynamique Monseigneur Kpodzro ; des organisations de la
société civile dénoncent une pratique surannée de « deux poids deux mesures » du
gouvernement togolais qui entrave l’exercice des activités politiques de l’opposition.
1. Le Togo, tout comme plusieurs pays africains, se remet progressivement des contraintes et conséquences douloureuses de la crise sanitaire générée par la pandémie à la Covid-19. C’est ainsi qu’après deux années d’absence d’activités politiques, les mesures restrictives ont été levées en vue de permettre l’exercice des droits et libertés, notamment les activités culturelles, sportives et politiques.
2. Dans ce contexte, le parti au pouvoir et d’autres partis d’opposition ont pu s’offrir, sans aucune forme d’entrave, des meetings politiques dans le respect des mesures barrières. S’inscrivant dans la même logique, le regroupement politique dénommé Dynamique Monseigneur Kpodzro (DMK), a projeté un meeting le 25 juin prochain à Lomé et, à cet effet, s’est conformé aux dispositions légales en vigueur.
3. Contre toute attente, le gouvernement, par le biais du ministre de la Sécurité et de la protection civile, le Général de brigade Yark Damehane, et par un communiqué daté du 22 juin 2022, interdit la tenue de ce meeting aux motifs qu’il y aurait des « renseignements de dernières minutes » qui seraient de « nature à compromettre les efforts en cours pour préserver l’ordre public et la sécurité nationale », et ce, en violation de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992 et de la Loi portant charte des partis politiques au Togo ; mais aussi de la Loi du 16 mai 2011 sur les réunions et manifestations pacifiques publiques.
4. Nos organisations condamnent fermement cette entrave à l’exercice des activités politiques qui constitue une grave atteinte aux droits de ce regroupement politique. S’il existe réellement des renseignements qui compromettraient l’ordre public et la sécurité nationale, cela devrait faire l’objet de discussions préalables entre les organisateurs de la manifestation projetée et l’autorité administrative territorialement compétente qui a juridiction sur le lieu indiqué pour ladite manifestation, conformément à l’esprit de la loi du 16 mai 2011 qui encadre et régule l’exercice des réunions et manifestations pacifiques publiques.
5. Point n’est besoin de rappeler qu’aux termes des dispositions de la Loi du 16 mai 2011,
l’interdiction d’une telle manifestation ne ressortit pas de la compétence du ministre de la
sécurité et de la protection civile ; encore moins qu’elle se fasse par le biais d’un simple
communiqué qui n’a aucune valeur juridique.
6. Au moment où notre pays s’est engagé sur le chantier de la décentralisation, l’immixtion
intempestive et arbitraire du gouvernement dans le débat politique reste inappropriée et les autorités gouvernementales du Togo devraient veiller plutôt au respect et à l’effectivité du principe d’égalité de tous les partis politiques et regroupements de partis politiques devant la loi, le tout en parfaite adéquation aux règles de la compétitivité démocratique, en mettant un terme à leur vieille et tendancieuse méthode de « deux poids deux mesures » dont elles sont coutumières.
7. C’est pourquoi nos organisations invitent le président de la République, garant de la Constitution, des droits et libertés fondamentales et son gouvernement, à respecter les droits des partis politiques conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles additionnels ratifiés par le Togo, à la Constitution togolaise du 14 octobre 1992 et à la loi portant charte des partis politiques ; et, par voie de conséquence, à laisser la DMK tenir son meeting et à prendre des dispositions sécuritaires idoines pour son encadrement pur et simple.
Fait à Lomé, le 24 juin 2022,
Pour les organisations,
Le Président de la LTDH,
Me Célestin Kokouvi AGBOGAN
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