Dans les collimateurs de l’Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), la société TogoCom a été finalement condamnée. ARCEP, cette institution de la République a prononcé ce lundi 27 juin 2022 dans un communiqué, sa sentence contre Togo Cellulaire.
Elle inflige une amende de plus de 2 milliards de francs CFA à cette société de téléphonie mobile. Il est reproché à Togocom, des manquements graves à son obligation d’assurer au public une disponibilité permanente, continue et régulière des services de communications électroniques mobiles.
« Faisant suite dès 2020 à plusieurs violations de ses obligations telles que mentionnées dans l’article 27.1 du cahier de charges de l’opérateur Togo Cellulaire qui stipule : « Le Titulaire assure la disponibilité permanente, continue et régulière des services autorisés et l’adaptation permanente des moyens qu’il met en œuvre et des services aux nouvelles exigences. Le service doit être disponible de façon continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sauf cas de force majeure ». L’ARCEP avait mis en demeure Togo Cellulaire (groupe Axian) depuis le 23 novembre 2020, lui enjoignant de mettre aux normes tous les équipements, procédures, protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité des services conformément à son cahier des charges », a indiqué l’ARCEP.
Selon le communiqué, après 18 mois de relances de l’ARCEP, Togocom n’est pas parvenu à rectifier le tir. Ce qui a dégradé de plus la situation.
En effet, l’on assiste à une recrudescence d’indisponibilité sur le réseau de l’opérateur, privant des centaines de milliers de consommateurs de services mobiles voix et data pendant plusieurs heures.
« Cette situation a pris de l’ampleur, particulièrement dans les régions septentrionales du pays » précise le communiqué.
Dans la mesure où Togocom n’est pas parvenu à améliorer la disponibilité de ses services, il ressort selon l’ARCEP de la faiblesse des investissements dans les infrastructures réseau au cours des deux dernières années, mais de l’inefficacité des actions opérationnelles.
« Les incidents survenus auraient pu être évités car, ne relevant pas de cas de force majeure. Faits particulièrement aggravants, l’ARCEP a constaté que Togo Cellulaire interrompt volontairement ses services dans de nombreuses localités reculées du pays durant des tranches horaires précises chaque jour dans le seul but de réduire ses charges d’exploitation au mépris des intérêts des consommateurs ; le cumul de ces interruptions pouvant atteindre jusqu’à vingt-cinq (25) jours d’indisponibilité dans un mois », informe le communiqué.
Dans l’incapacité de présenter ses moyens de défense lors d’une audience publique et contradictoire, l’ARCEP a décidé de sanctionner Togo Cellulaire.
« Par décision n°2022-006/ARCEP/CD/22 en date du 24 juin 2022, une amende de deux milliards trois cent soixante-et-un millions cent cinquante-huit mille trois cent onze (2 361 158 311) francs, correspondant à 2% de son chiffre d’affaires certifié de l’exercice 2021, pour manquements graves à son obligation de disponibilité permanente, continue et régulière des services de communications électroniques mobiles, conformément à l’article 31 de la loi sur les communications électroniques » précise le communiqué.
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