L’Assemblée Nationale a adopté ce 29 juin 2021, deux projets de loi, au cours de sa 12ᵉ séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2021. Le premier projet de loi autorise le pays Togo à ratifier la convention de Malabo sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel. Pour ce qui concerne le deuxième projet de loi de nature organique, il modifie la loi organique n°2018-006 du 20 juin 2018 portant sur la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).
S’agissant du premier projet de loi adopté, il permettra selon le Général Yark Damehame, le ministre de la sécurité et de la protection civile, de concevoir des règles de sécurité dans le but de mettre en place, un espace numérique viable pour toutes les transactions électroniques, la protection des données à caractère personnel et la lutte contre la cybercriminalité.
Outre ces avantages précités, l’adhésion du Togo à cette convention, permettra au pays de bénéficier d’un cadre régional harmonisé et de la coopération avec d’autres nations.
« La ratification de la convention de Malabo est donc une opportunité, non-seulement de renforcer notre dispositif juridique, mais aussi de bénéficier d’un cadre harmonisé et de coopération sur les enjeux et défis sécuritaires que pose l’ère du numérique », a souligné Mme Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée Nationale.
Le second projet de loi vise à doter la CNDH d’un texte actualisé, permettant à l’institution de mieux jouer sa partition. Par cette nouvelle réorganisation, la durée du mandat des membres de la CNDH est désormais fixée à trois ans renouvelables une seule fois contre deux ans renouvelable trois fois initialement. Aussi, le délai de renouvellement des membres (un mois) jugé trop court, est prorogé de trois mois avant l’expiration du mandat des membres sortants.
« Le projet de loi organique consacre l’assemblée plénière, l’immunité pénale des membres de la commission de recevoir et permet, entre autres à la commission de recevoir et de traiter les requêtes individuelles et collectives des citoyens sur les cas de violation des droits de l’homme. Cette actualisation vient conforter la CNDH dans sa mission de protection et de promotion des droits de l’homme et renforcer son indépendance », a indiqué le ministre des Droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République, Christian Trimua.
Par ailleurs, l’assemblée nationale a clos aux termes de ces travaux, sa première session ordinaire de l’année 2021, conformément à l’article 55 de la constitution.
Cette première session ordinaire qui s’achève, a duré 4 mois avec l’adoption de quinze projets loi sur un total de 22 projets déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale.
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